Ce texte, daté du 7 avril 2010, vient de la présidence des Etats de l’Union Européenne. Cette fois, il ne s’agit donc pas de la position de la Commission, négociateur officiel du traité, mais bien de celle du Conseil de l’Union Européenne, c’est-à-dire des Etats Membres. Dans un communiqué, La Quadrature explique qu’au sein de l’Europe, la Commission peut seulement négocier des questions commerciales. Alors que les questions pénales sont elles du ressort des Etats Membres, via le Conseil (qui regroupe les ministres des gouvernements de chacun des États membres) et la Présidence. Et donc que ce document montre que « l’ACTA va bien au-delà de la portée d’un simple accord d’échange».

L’article 2.14.1 du document, sur les «sanctions pénales», montre la volonté d’appliquer des sanctions pénales même pour les infractions qui n’ont pas pour motivation directe de gain financier (“infringements that have no direct or indirect motivation of financial gain”). Qu’est-ce que le gain financier selon l’ACTA ? Dans le texte rendu public le 21 avril dernier, il est indiqué en note 37 que «le gain financier comprend la réception ou l’attente de la réception de quelque chose de valeur.” Pour la Quadrature, cela signifie clairement que les sanctions cibleront également les usages non commerciaux. Les échanges p2p, mais aussi pourquoi pas les échanges d’informations. Le document parle également de sanctionner le fait « d’inciter, faciliter et encourager» ( “inciting, aiding and abetting”) les infractions décrites à l’article 2.14.1. Soit punir le fait «d’inciter, faciliter et encourager» des infractions n’ayant pas de but commercial. Des termes déjà utilisés dans l’IPRED2, et qui ouvrent une brèche sur de larges interprétations, et de nombreuses interdictions.

“Le nouveau document fuité montre clairement que les États membres de l’UE sont disposés à imposer des peines d’emprisonnement pour des usages non commerciaux, sur Internet, d’oeuvres protégées par le droits d’auteur”, résume Jérémie Zimmerman, porte-parole de la Quadrature du Net. Il appelle à combattre l’ACTA lors du prochain round — qui va se dérouler du 28 juin au 2 juillet à Luzerne (Suisse) – et au-delà.

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Crédits Photo CC Flickr : Darwin Bell.